CONDITIONS DES VENTES AUX ENCHÈRES
Le cabinet Malpel Avocats vous accompagne dans le cadre des ventes aux enchères immobilières devant les tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau, afin de porter les enchères lors des audiences d’adjudication.
Les ventes aux enchères immobilières devant le tribunal de grande instance de Melun ont habituellement lieu le premier et le troisième jeudi de chaque mois, à 14 heures, en salle D.
Les ventes aux enchères immobilières devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau ont habituellement lieu le mercredi, à 14 heures.
Les ventes aux enchères immobilières sont publiques, toute personne peut y assister, même si elle ne souhaite pas porter les enchères.
Les biens proposés à la vente sont des immeubles faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière ou de licitation, et peuvent être acquis par des particuliers ou des professionnels.
Ces ventes se déroulent systématiquement de la même manière pour chaque bien mis en adjudication, toute la procédure étant prévue par le code des procédures civiles d’exécution.
L’avocat qui poursuit la vente, après y avoir été invité par le président d’audience, procède à la description du bien et demande à ce dernier de lui donner acte de ce qu’il a procédé aux formalités nécessaires à la vente.
Le président d’audience donne ensuite acte à l’avocat poursuivant, en rappelant le montant de la mise à prix, et en indiquant le montant des frais annexes à la charge de l’adjudicataire.
L’huissier audiencier fait ensuite démarrer le dispositif sonore et visuel qui a remplacé les bougies depuis la réforme du 21 avril 2006.
Lorsqu’il s’est écoulé 90 secondes après que la dernière enchère n’ait été portée, un signal sonore retentit et le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire, par le président d’audience, à la demande d’avocat qui a porté les enchères.
Vous pouvez vous informer sur les ventes aux enchères immobilières à venir au moyen des supports suivants :
- Le site internet du cabinet Malpel Avocats
- Le site internet Licitor
- Les journaux locaux publiant les annonces légales
Les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau de la juridiction devant laquelle la vente intervient.
Il convient de prendre contact avec l’avocat que vous souhaitez charger de porter les enchères pour votre compte, le plus tôt possible avant la vente, afin de vous permettre de consulter le cahier des conditions de vente, d’établir le pouvoir et de déposer les chèques de banque nécessaires.
Pour pouvoir régulièrement porter les enchères il vous faudra remettre à votre avocat, au plus tard avant le début de l’audience, un chèque de banque libellé à l’ordre du bâtonnier séquestre, d’un montant égal à 10% de la mise à prix sans pouvoir être inférieur à 3.000,00 euros, et un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA d’un montant de 12.000,00 euros.
Si vous n’êtes pas resté(e) adjudicataire, les chèques vous seront restitués à l’issue de l’audience.
Si vous êtes resté(e) adjudicataire, les chèques seront portés à l’encaissement.
La vente ne sera définitive qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la vente, délai durant lequel toute personne peut former une surenchère en proposant 10% de plus que le prix d’adjudication.
En cas de surenchère, une nouvelle vente sera organisée, dans les mois suivants la première, sur une mise à prix égale au prix d’adjudication augmenté de 10%.
Avant de porter les enchères sur un bien, il est impératif que vous preniez connaissance des informations qui vont suivre, et que vous procédiez aux calculs nécessaires à l’établissement de votre budget.
En effet l’adjudicataire doit payer, outre le prix de vente, les frais suivants :
- Les frais préalables, qui varient en fonction du bien, et dont le montant est vérifié, puis annoncé, par le président d’audience
- Les émoluments de l’avocat poursuivant la vente et de l’avocat d’adjudicataire, qui sont proportionnels au prix d’adjudication et déterminés par un tarif fixe par l’État
- Les droits de mutation à verser au Trésor Public
Le montant de l’adjudication doit être réglé dans les trois mois qui suivent la vente. En cas de paiement dans les 45 jours, il n’est pas dû d’intérêts. Par contre, passé ce délai, l’adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si son paiement n’intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points. Et, à défaut de consignation dans les trois mois qui suivent, le bien peut alors être remis en vente sur folle enchère.
L’avocat de l’adjudicataire se charge de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété auprès du service de la publicité foncière.
