Encadrement des loyers : extension du dispositif en 2025

Depuis le 1^er janvier 2025, plusieurs communes supplémentaires ont rejoint le dispositif d’encadrement des loyers, initialement prévu par la loi ELAN. Désormais, les propriétaires bailleurs situés dans ces zones doivent respecter un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral.

Ce dispositif concerne les locations à usage de résidence principale, meublées ou non, et s’applique à la mise en location comme au renouvellement du bail.

Le non-respect de cet encadrement peut entraîner des sanctions administratives et des réductions de loyer judiciaires à la demande du locataire.

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